Direction des Mines

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5.4.1.  DIRECTION  MINES

 

STRUCTURE ATTRIBUTIONS
5.4.1.        DIRECTION  MINES

·      Concevoir et élaborer les projets de politiques, de stratégies et de normes relatives aux activités minières et en assurer l’application;

·      contribuer à l’élaboration des avant-projets des textes législatifs et règlementaires ayant trait aux produits des mines  et en assurer la mise en œuvre;

·      contrôler et suivre la réalisation des activités ayant trait aux mines conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur;

·      constater et liquider les actes générateurs des recettes non fiscales du secteur des mines ;

·      collecter et traiter les données des recettes fiscales, non fiscales et douanières du secteur minier ;

·      émettre des avis techniques sur les questions suivantes :

–     l’opportunité de soumettre un droit d’exploitation à un appel d’offres ;

–     les caractéristiques de l’exploitation à petite échelle.

·      assurer l’instruction technique sur les demandes :

–     d’agrément au titre des mandataires en mines et carrières ;

–     d’octroi des droits miniers d’exploitation et de transfert,  de renouvellement ou prorogation ;

–     d’agrément au titre de comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale ;

–     d’agrément au titre d’acheteurs et d’acheteurs supplémentaires des comptoirs agréés des substances minérales d’exploitation artisanale ;

–     d’agrément du cas de force majeure ;

–     d’exportation des minerais pour traitement à l’étranger;

–     d’approbation d’hypothèque ;

·      veiller :

–     au respect des dispositions légales concernant le rapatriement, par le titulaire, des recettes d’exportation dans son compte national principal tenu en République Démocratique du Congo ;

–     à la vérification et à l’émission des avis  sur la concordance ou la discordance des termes et conditions de convention d’emprunt contracté par le titulaire des droits miniers pour le besoin de financement de son projet conformément aux pratiques du marché ;

·      participer à la mise en œuvre :

–     des mécanismes de certification et de traçabilité des minerais mis en place par les initiatives nationales, régionales et internationales

–     du Manuel des procédures de traçabilité des produits miniers de l’extraction à l’exportation.

·      assurer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur :

–     le contrôle de bornage, de commencement des travaux de recherches, d’exploitation des produits miniers, de construction et de développement de la mine ;

–     la Présidence et le Secrétariat permanent de la Commission Interministérielle d’approbation des listes des biens à importer sous le régime douanier privilégié du Code Minier ;

–     le règlement par voie de conciliation des différends concernant les servitudes de passage entre les titulaires des droits miniers et ceux des  Autorisations d’Exploitation des Produits de Carrières, en collaboration, selon le cas, avec la Direction de Carrières,

·      participer aux :

–     réunions de la Commission Interministérielle d’Adjudication des Offres;

–     réunions du Comité Permanent d’Evaluation (CPE) ;

·      réaliser des études économiques sur base des rapports d’activités des titulaires des droits miniers, des statistiques minières et des cours des métaux.